Autorisations

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Il existe deux types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Certificat d’urbanisme d’information

Le certificat d’urbanisme de simple information permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain. Il renseigne sur les points suivants :

• zonage et règlement du PLU correspondant à la zone,
• limitations administratives au droit de propriété (ex. : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, périmètre de protection monuments historiques église ou abbaye),
• taxes et participations d’urbanismes (ex. : taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics…).

Délai d’instruction : un mois.

Certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données dans le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (maison, division de parcelle, etc.) et l’état des équipements publics (voie et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront cette parcelle.

Délais d’instruction : deux mois (si aucune réponse n’est notifiée dans ce délai, le CU sera de simple information).

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois à compter de sa délivrance. Il peut être prorogé d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation doit être adressée par courrier simple à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai.

Certificat d’urbanisme : téléchargez le formulaire

Il existe deux permis de construire (PC) :

• le permis de construire maison individuelle (plus couramment utilisé),
• le permis d’aménager ou de construire utilisé pour des projets d’aménagement (lotissement avec création de voirie) ou projet de groupe d’habitations ou projet de bâtiment artisanal/agricole.

La demande de permis de construire (maison individuelle) doit être utilisée pour les projets de construction d’une maison individuelle, d’annexes de plus de 20 m² (garage, etc.) ou pour tous travaux sur une maison existante (ex. : extension, surélévation, aménagement intérieur avec modification de façade, modifiant l’ossature du bâtiment existant, etc.). Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse les 150 m². Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir (démolition dans le périmètre de l’église ou de l’abbaye), il faut faire la demande avec le formulaire PC.

Délai d’instruction : deux ou trois mois. En fonction de la situation du projet et de sa spécificité, ce délai peut être porté à cinq mois.

Validité du dossier : l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

L’autorisation peut être prorogée par période d’une année. La demande doit être adressée par courrier à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai.

Permis de construire : téléchargez le formulaire

Une déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme qui est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

La déclaration préalable doit être utilisée pour :

• une clôture,
• une modification d’aspect du bâtiment (ravalement, changement d’ouverture ou de toiture…),
• un changement de destination d’un bâtiment,
• un lotissement (un lot ou plusieurs lots sans création de voirie),
• une construction entre 5 m² et 20 m²,
• une extension de moins de 40 m² si la parcelle se trouve en zone urbaine du PLU (ex. : UA/UB/UC…). Si l’extension porte la surface de plancher totale à plus de 150 m², il faudra demander un permis de construire avec recours à l’architecte.

Délai d’instruction : un mois. En fonction de la situation du projet, ce délai peut être porté à deux mois.

Validité du dossier : l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n’ont pas eu lieu dans le délai de trois ans.

L’autorisation peut être prorogée par période d’une année. La demande doit être adressée par courrier à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai.

Déclaration préalable : téléchargez le formulaire

Le permis d’aménager est plus couramment utilisé pour les projets de lotissement avec création de voirie intérieure ou d’espaces communs. Il est également utilisé pour les créations ou extensions de terrains de camping et les aires de stationnement.

Délai d’instruction : trois mois. Dans certains cas, le délai d’instruction peut être plus long. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Validité du dossier : l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification.

L’autorisation peut être prorogée par période d’une année. La demande doit être adressée par courrier à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai.

Permis d’aménager : téléchargez le formulaire

Le permis de démolir est une autorisation qui doit être obtenue avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur protégé comme le périmètre d’un monument historique (église ou abbaye) ou en site inscrit.

Lorsque la démolition fait partie d’un projet de construction, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Délai d’instruction : trois mois. Dans certains cas, le délai d’instruction peut être plus long. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Validité du dossier : l’autorisation est périmée si les travaux de démolition ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification.

Permis de démolir : téléchargez le formulaire

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut apporter des modifications mineures à son dossier, sans avoir à demander un nouveau permis.

Un permis de construire modificatif peut être demandé pour :

• la modification de l’aspect extérieur de la construction,
• la réduction ou l’augmentation modérée de l’emprise au sol ou de la surface de plancher,
• le changement d’usage d’une partie des locaux,
• la modification de l’implantation.

Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis doit être déposé.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée en Mairie.

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif. Elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité.

Délai d’instruction : deux mois. Dans certains cas, le délai d’instruction peut être plus long. Vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Modificatif : téléchargez le formulaire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne peut être autorisé par la Mairie.

Pour cela, il faut que :

• le permis soit en cours de validité,
• le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire,
• la demande de transfert soit présentée par le futur titulaire du permis.

Attention, le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Délai d’instruction : deux mois.

Transfert : téléchargez le formulaire

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne sera délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité.

Les travaux seront :

• soit soumis à permis de construire avec dossier spécifique permettant de vérifier les règles d’accessibilité et de sécurité,
• soit soumis à autorisation de travaux ERP si les travaux concernent simplement l’aménagement intérieur ou la modification de façade d’un ERP ou le changement de commerce avec dossier spécifique permettant de vérifier les règles d’accessibilité et de sécurité.

Délai d’instruction : quatre ou cinq mois.

AT ERP : téléchargez le formulaire

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’autorisation ou dès que le délai d’instruction du dossier est expiré.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie ou des espaces publics.

Durant deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent effectuer un recours gracieux auprès du Maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils peuvent contester l’autorisation durant six mois, à partir de l’achèvement des travaux.

Un extrait de la déclaration est affiché en Mairie pendant deux mois.

L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester une autorisation en justice s’il estime qu’il lui porte préjudice ou qu’il est contraire aux règles d’urbanisme.

La Commune ne vérifie pas si le projet respecte ou non les autres réglementations (code de la construction et de l’habitation pour les règles d’hygiène, sécurité, etc.) ou les règles de droit privé régies par le Code Civil (ex. : les règles de vues, les servitudes de passage).

Un tiers peut contester la validité d’une autorisation d’urbanisme en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Vous pouvez exercer soit :

• un recours gracieux auprès de la Mairie qui a délivré l’autorisation (vous devez saisir le Maire dans un délai de deux mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain). Si vous n’avez pas de réponse dans les deux mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
• Ou en saisissant directement le tribunal administratif en déposant un recours contentieux pour contester l’autorisation d’urbanisme, dans un délai de deux mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. Elle est due pour toutes les opérations de construction, reconstruction, extension et changement de destination des locaux agricoles.

Les abris de jardin (même démontable) ou toute autre annexe entrent également dans le champ de la taxe d’aménagement. Par contre, les bâtiments non couverts tels que les terrasses, auvents ou pergolas sont exclus de la surface taxable. Les piscines, bien qu’exclues de la surface taxable, sont toutefois soumises à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire. Des réductions et des exonérations sont possibles.

La taxe d’aménagement (TA) est une taxe unique composée :

• d’une part communale ou intercommunale,
• et d’une part départementale.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur annuelle par m² x taux communal) + (surface taxable x valeur annuelle par m² x taux départemental).

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, depuis l’espace « Biens immobiliers » accessible dans votre espace privé sur le site des impôts.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pourrez la régler en deux fois.

La redevance d’archéologie préventive est due pour toutes les opérations de construction, de reconstruction ou d’extension de bâtiment impactant le sous-sol, quelle que soit la profondeur, et soumises à une autorisation d’urbanisme.

La redevance d’archéologie préventive n’est pas due lorsque les travaux n’affectent pas le sous-sol comme les surélévations de bâtiment existant ou l’occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement.

La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, depuis l’espace « Biens immobiliers » accessible dans votre espace privé sur le site des impôts.

La déclaration d’ouverture de chantier est un document pour signaler le commencement des travaux à la Mairie.

L’ouverture de chantier doit être adressée à la Mairie dès le lancement des travaux, soit en la déposant à l’accueil, en l’envoyant par courrier, ou en la transmettant de manière dématérialisée via le guichet unique de l’urbanisme.

Il n’y a pas de déclaration d’ouverture de chantier pour les déclarations préalables ou pour les permis de démolir.

Ouverture de chantier (DOC) : téléchargez le formulaire

Dès que les travaux sont terminés, vous devez faire une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité de vos Travaux (DAACT).

La déclaration d’achèvement doit être adressée à la Mairie dès le lancement des travaux, soit en la déposant à l’accueil, en l’envoyant par courrier, ou en la transmettant de manière dématérialisée via le guichet unique de l’urbanisme.

Depuis le 1^er janvier 2024, si les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire pour la construction ou l’extension d’un bâtiment, vous devrez fournir avec la DAACT une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE2020 ou RT2012) établie par un contrôleur technique ou par un architecte, ainsi que l’attestation du respect des règles de construction parasismique et des règles liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux.

Afin d’obtenir l’attestation de non-contestation à la DAACT (conformité), vous devrez déposer ou envoyer à la Mairie avec la DDACT, le formulaire de demande de récolement et si vous souhaitez être présent, donner à la Police Municipale vos disponibilités par le biais du formulaire en ligne : www.ville-jardsurmer.fr/conformite. La Mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. Passé ce délai sans réponse de la Mairie, les travaux sont considérés achevés et conformes.

Achèvement de travaux (DAACT) : téléchargez le formulaire

Demande de récolement : téléchargez le formulaire