Visite de conformité

La visite de conformité a pour but de vérifier que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation du permis de construire ou de la déclaration préalable. Elle intervient dans un délai de trois mois à compter de la réception de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce délai peut être étendu à cinq mois si votre projet concerne un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, se situe dans une zone à risques ou un secteur sauvegardé.

 

  • Si l’administration relève une non-conformité par rapport aux travaux autorisés dans le permis de construire ou la déclaration préalable, elle pourra vous mettre en demeure d’effectuer les modifications nécessaires ou vous demander de déposer un dossier modificatif. Dans les cas où la régularisation est impossible, la démolition de la construction pourra être exigée.
  • À l’inverse, si aucune anomalie n’est constatée, la Mairie vous délivrera une attestation de non-contestation de conformité.

 

Le contrôle de la conformité ou récolement est réalisé par les agents de la Police Municipale de Jard sur Mer. Veuillez indiquer via le formulaire ci-dessous vos disponibilités afin que la Commune procède aux vérifications.

 

Une fois vos disponibilités renseignées, la Police Municipale vous recontactera pour convenir d’un rendez-vous.

 

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Prénom et nom
Les rendez-vous peuvent être pris du lundi au vendredi, entre 9h00 et 17h00. En fonction de vos disponibilités, la Police Municipale vous recontactera afin de confirmer la date et l'heure de son passage.
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